Formuler une demande d'accès à des documents
La demande d’accès peut être écrite ou verbale et doit être adressée au responsable de l’accès aux documents, soit le greffier, qui dispose de 20 jours pour donner ou refuser l’accès aux documents demandés.
La demande écrite est recommandée, car seulement une décision sur une demande écrite est susceptible de révision en vertu de la loi.
Seule une décision découlant d’une demande écrite peut faire l’objet d’une révision par la Commission d’accès à l’information du Québec.